Conditions générales d’utilisation et de vente

SOS Voiturier met en relation des entreprises ayant besoin de voituriers avec des voituriers indépendants. La plateforme intervient comme intermédiaire : elle publie les missions, arbitre les candidatures, encaisse le règlement des entreprises et rémunère les voituriers.

À compléter — faire qualifier cette relation par un juriste — intermédiaire, sous-traitance ou portage n’emportent pas les mêmes obligations, notamment en matière de requalification en contrat de travail

L’inscription est réservée aux professionnels. Elle suppose une adresse email valide, confirmée par un lien envoyé lors de la création du compte.

Les voituriers doivent en outre fournir leur permis de conduire (recto et verso) et une photographie d’identité. Le compte n’est activé qu’après vérification de ces pièces par la plateforme, qui peut refuser une pièce en indiquant le motif.

L’entreprise décrit sa mission, dont le montant découle de la grille tarifaire en vigueur. La mission n’est soumise à la validation de la plateforme qu’une fois réglée, et n’est proposée aux voituriers qu’après cette validation. Tant qu’elle n’est pas payée, elle n’est visible que de l’entreprise qui l’a créée.

Les voituriers actifs peuvent y postuler. La plateforme retient une candidature ; le voiturier retenu accède alors aux informations nécessaires à l’exécution, dont l’identité du client final. Les candidats non retenus n’y ont jamais accès.

Une mission peut être annulée par l’entreprise, refusée par la plateforme, ou rester non pourvue faute de voiturier. Les conséquences financières de ces situations sont décrites à l’article « Remboursement ».

À compléter — préciser les conséquences d’un désistement du voiturier après acceptation : pénalité, suspension du compte, ou aucune

Les prestations sont facturées selon la grille en vigueur : 15 € HT par véhicule en journée (8h–20h) et 20 € HT en horaires nocturnes (20h–8h), ou aux mêmes tarifs horaires en facturation à l’heure. La TVA au taux de 20 % s’ajoute à ces montants.

Le règlement s’effectue par carte bancaire à la commande, pour le montant total TTC, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par la plateforme ni n’y est conservée. Les factures sont adressées séparément.

Le paiement précédant l’exécution, aucun encours n’est accordé et la question des retards de règlement ne se pose pas. À compléter — à revoir si un paiement différé ou sur facture est proposé à certains clients : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € deviendraient alors obligatoires entre professionnels

Le règlement étant encaissé avant l’exécution, il est intégralement remboursé lorsque la mission n’a pas lieu, quelle qu’en soit la raison et quel que soit le délai : annulation par l’entreprise, refus de la mission par la plateforme, absence de voiturier disponible, ou désistement sans remplacement.

Une seule exception : lorsque le voiturier s’est présenté au lieu et à l’heure convenus et que le client final ne s’est pas présenté, la prestation est due et n’est pas remboursée. Le voiturier a bloqué son créneau et s’est déplacé ; il est rémunéré normalement.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. À compléter — indiquer le délai de remboursement annoncé — le crédit effectif dépend de la banque du client, généralement sous cinq à dix jours ouvrés

Le voiturier perçoit 10 € par véhicule en journée et 15 € en horaires nocturnes. Le montant est arrêté au moment où sa candidature est retenue et n’est pas affecté par une évolution ultérieure de la grille.

Le versement s’effectue par virement bancaire sur le compte renseigné par le voiturier. À compléter — préciser le délai de versement après la mission

Le voiturier intervient en qualité d’indépendant. Il déclare détenir un permis de conduire valide, être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales, et disposer des assurances requises pour conduire le véhicule d’un tiers.

Le véhicule confié reste couvert par l’assurance de l’entreprise cliente pendant la mission. Le voiturier déclare avoir pris connaissance des conditions de cette couverture, et notamment du seuil de prise en charge défini à l’article suivant.

En cas de dommage causé au véhicule pendant la mission, le voiturier en supporte la charge jusqu’à 600 €.

Au-delà de 600 €, le sinistre relève de l’assurance de l’entreprise cliente. Le voiturier se rapproche directement de celle-ci pour la déclaration et le suivi du dossier.

Le voiturier et l’entreprise peuvent convenir d’un autre arrangement, le voiturier prenant alors le sinistre en charge au titre de son activité professionnelle.

La plateforme n’est pas partie à ce règlement : elle intervient comme intermédiaire de mise en relation et ne garantit pas les dommages causés au véhicule.

À compléter — faire valider la rédaction de cet article par votre conseil, ainsi que le caractère HT ou TTC du seuil de 600 € et son articulation avec la franchise du contrat d’assurance de l’entreprise

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de la commande.

Elles sont soumises au droit français. À compléter — préciser la juridiction compétente